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  Dans un article du 4 novembre, j’informais que j’avais adressé un courrier à tous les Présidents des caisses locales du Crédit Agricole  Loire et Haute-Loire, ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, dont je rappelle le propos principal :

« Accepterez-vous d’intervenir auprès de       , Directeur Général du Crédit agricole Loire Haute-Loire, pour qu’il réponde aux questions posées dans mon courrier du 02.07.2013 : un accord a-t-il été signé après l’A.T. du 22.02.1996 ? Au cas échéant, comment sortir de cette négociation puisque j’en ignore les règles ? ».

La semaine dernière, j’ai reçu une réponse écrite par le Directeur Général du CA Loire Haute-Loire, qui explique qu’après analyse de mon dossier, il ressort les points suivants :

« Vous avez été salariée de septembre 1980 à juillet 2005. Vous avez fait une chute le 22 février 1996 sur le sol enneigé devant l’entrée de la Caisse régionale. Cette situation a été reconnue comme accident du travail. Depuis, nous avons été confrontés à diverses procédures contentieuses qui n’ont pas abouti.

La première, par une saisine des Prud’hommes de Saint-Etienne le 16.10.1998 aux fins d’enquête et d’expertise sur des souffrances physiques et morales. Par jugement du 26 avril 1999 vous avez été déboutée.

La seconde, par une saisine du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne le 23.07.2002 aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts que vous n’aviez pas chiffrés, et pour harcèlement moral. Le 9 janvier 2003, le Conseil des Prud’hommes vous déboutait de vos prétentions. Vous avez fait appel et par arrêt du 4 mars 2005 la cour d’appel de Lyon vous déboutait à nouveau et vous condamnait à 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Entre-temps, par une troisième saisine du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne le 19 mai 2004 aux fins de condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaires et de dommages et intérêts. Vous avez à nouveau été déboutée le 18 novembre 2004 et condamnée à payer la somme de 750 euros pour procédure abusive. Vous avez fait appel et par arrêt du 16 septembre 2005 la Cour d’appel infirmait le jugement et condamnait la Caisse régionale à verser la somme de 493,66 euros à titre de solde de complément de salaire pour les mois de février, mars et avril 2004.

La quatrième, par une saisine du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne le 13 avril 2005 aux fins de voir diligenter un conseiller rapporteur ayant pour mission d’étudier vos bulletins de paie, d’éditer un mémoire, un médecin expert pour donner son avis sur le caractère malveillant du traitement, ordonner l’audition de témoins, de condamner la Caisse régionale à réparer son préjudice résultant de son prétendu harcèlement moral. Le 26 janvier 2006, vous avez été déboutée et condamnée à payer la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Parallèlement, vous avez été licenciée pour inaptitude le 25 juillet 2005.

Vous avez contesté la rupture de votre contrat de travail par une cinquième saisine du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, le 20 décembre 2005. Vous avez été déboutée de l’intégralité de vos demandes le 19 octobre 2006.Vous avez fait appel le 6 février 2006 du jugement en date du 26 janvier 2006 considérant avoir été victime de harcèlement moral ayant conduit à l’aggravation des séquelles de votre accident du travail et à votre licenciement. L’affaire fut radiée suite à la non-présentation d’un conseil de votre part lors de différentes audiences.

Compte tenu de ces différents éléments, il semble délicat d’apporter d’autres réponses que celles déjà apportées par les tribunaux. Les différentes procédures judiciaires devenues aujourd’hui définitives, il ne nous appartient donc pas de contester ces différents jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Pour conclure, je pense que nous ne pouvons également pas modifier les solutions apportées par des organes décisionnels externes au Crédit agricole*.

J’espère vous avoir apporté suffisamment d’éléments qui répondent à votre courrier. »

Il ressort après lecture, que je ne sais toujours pas si un accord a été signé après l’accident du travail du 22.02.1996, et comment, le cas échéant, je peux me sortir de cette affaire puisque j’en ignore les règles.

*« Botter en touche » : cette expression est issue du rugby où botter en touche est recommandé pour se sortir d'une situation dangereuse ou gagner du terrain.