ACTU - FILIATION

Voici le texte du rappel que j'adresse aujourd'hui au Centre Hospitalier d'Autun :

Madame, Monsieur,

Par mon courrier du 13 décembre 2014, j'ai demandé s'il était possible de consulter les livres et registres relatifs à ma naissance le 22 avril 1952, et au séjour avec ma mère dans la maternité.

N'ayant pas reçu de réponse, j'ai sollicité la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui a rendu un avis en date du 2 avril 2015, lequel déclare que mon dossier m'est communicable en application du 3° du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine. Le 20 avril 2015, je vous ai envoyé la copie de la décision de la Commission en vous demandant sous quelle forme et par quels moyens je peux prendre connaissance des documents. A ce jour, je n'ai pas de réponse.

Vous savez sans doute que le silence de votre administration pourra être considéré comme la persistance d'un refus, et me donnera le droit de saisir, après le 2 juin 2015, le Tribunal Administratif pour qu'il statue en vertu de l'article L 911-1 du Code de Justice administrative. C'est pourquoi je sollicite une nouvelle fois la possibilité de consulter les livres et registres relatifs à ma naissance.

Afin de faciliter la communication, pourrez-vous m'adresser la copie des pages concernées sur un cédérom que je vous réglerai au préalable ou suivant sa réception ?

Je reste dans l'attente d'une réponse rapide, et .........

Bibliothèques

Documents

Mes documents

FILIATION

DECISION CADA

Centre Hosp. Autun RAPPEL décision CADA 04.05.2015