Saint Glinglin

Suite à la réception de l’avis d’imposition 2015 relatif à l’immeuble d’Autun, j’ai rédigé plusieurs courriers.

J’ai tout d’abord transmis le document au notaire chargé de la succession, puisqu’il n’a pas produit les fondements juridiques de son refus d’instrumenter, et aussi à son associé, le notaire censé gérer le bien. A ce dernier, j’ai rappelé qu’il n’a toujours pas répondu à mes questions : qui encaisse les loyers depuis le 30.11.2014 ? A-t-il engagé une procédure en recouvrement des loyers impayés ? J’ai ensuite informé Mr Delarue de FUT-SP en lui demandant s’il pouvait intervenir auprès de l’Officier ministériel, et ALPAVOCAT. Enfin, j’ai envoyé une lettre au Centre des Finances Publiques d’Autun, dont voici le texte :

 « … Il s’agit d’un bien dont ma mère avait l’usufruit. Avant son décès survenu le 30 novembre 2014, elle a désigné Maître V.  (domicilié à la même adresse que vos services) pour régler sa succession. Mon frère gérait ses biens, en particulier l’immeuble de la rue Chauchien confié à Me.D. associé de Maître V. 

La déclaration de succession n’étant pas encore signée, j’ai tout naturellement transmis l’avis d’imposition à Maître V. en le priant de procéder à son règlement. J’ai également informé Maître D ., gestionnaire de l’immeuble (PJ n° 1 – 2) ».

Voici la réponse :

Nature de la demande : Impôts directs locaux TF bâti et non bâti

Objet de la demande : Fourniture d’une information à exploiter

Référence : ………..

Traité par : ……., Contrôleur, GESTIONNAIRE

« Bonjour,

Après vérification auprès du Service de la Publicité Foncière d'Autun, il s'avère que l'avis de taxe foncière 2015 n° …… relatif aux biens situés 13 Grande Rue Chauchien à Autun a correctement été émis à votre seul nom suite au décès en 2014 de votre mère usufruitière.

En effet, la nue-propriété de ce bien vous a été transférée suite à la donation-partage du 03/08/1998.

S'agissant d'un bien propre à votre père, celui-ci conservait alors l'usufruit de son vivant, cet usufruit étant reversé à son décès à votre mère survivante.

Votre mère étant décédée en 2014, l'usufruit de ces biens vous a donc justement été reversé automatiquement à votre propriétaire sans intervention notariale supplémentaire.

En conséquence, je vous confirme que l'avis de taxe foncière 2015 n° …… relatif aux biens situés 13 Grande Rue Chauchien à Autun a correctement été émis à votre seul nom en votre qualité d'unique propriétaire au 01/01/2015.

Je vous confirme donc qu'en tant que débitrice légale de cette taxe foncière de … €, le paiement de cette facture n'a absolument pas a être réglée par l'intermédiaire d'un quelconque notaire puisque ces biens ne font pas partie de la succession de votre mère.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de nos services de recouvrement (le SIP d'Autun) afin de régler ces ….  €  avant la date limite de paiement du 15/10/2015.

Cordialement, ».

 J’observe que la réactivité de l’administration fait rougir de honte tous ceux qui pestent contre sa lenteur légendaire : sa réponse m’est parvenue deux heures après l’envoi de ma lettre par mail (qui dit mieux ?). Les autres destinataires de mes courriers n’ont pas répondu.

Je suis habituée à ce cas de figure qui perdure depuis bientôt vingt ans. J’ai le sentiment d’être transparente, comme si, officiellement, je n’existe pas. Cependant, de temps à autre, une réponse me parvient. Je me demande alors pourquoi l’expéditeur ose braver ce qui semble être la règle édictée sans doute par la négociation ...