Actu - Nouveau notaire

Le Notaire chargé du règlement de la succession refuse d’instrumenter pour une raison dont il ne produit pas les fondements juridiques. J’ai alors sollicité plusieurs fois l’arbitrage de la Chambre des Notaires de Saône et Loire, en lui demandant, finalement, de nommer elle-même un nouveau notaire, par souci d’impartialité. Or, sur ce point, la Chambre reste muette.

Dans son courrier du 19 mai 2015, le Conseil supérieur du notariat explique très bien qu’il n’est pas une instance d’appel et qu’il ne peut se substituer à l’action des Chambres. Il n’envisage  pas cependant, l’inaction de ces mêmes Chambres.

C’est pourquoi, dans un courrier rédigé ce jour à l’attention du Conseil supérieur du notariat,  je pose la question : que faire quand une Chambre ne souhaite pas arbitrer ?

Le site du Conseil n’indique pas d’adresse mail, mon imprimante ne fonctionne toujours pas, la mairie n’imprime pas le mercredi, le texte du courrier est donc disponible dans :

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Conseil supérieur du notariat – Nouveau notaire – 08.07.2015